Conditions Générales de Vente

Alternatif Webdesign est une entreprise individuelle dirigée par Monsieur Richard Valero, dont le siège social est situé 15 rue d’Estienne d’Orves – 78350 JOUY EN JOSAS, dont le numéro de SIRET est 795 135 698 00012.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et services proposés par Alternatif Webdesign. Elles régissent les relations contractuelles entre AlternatifWebdesign et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le client faisant appel aux services d’Alternatif Webdesign reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

Article 2 : Tarifs et Prestations

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Alternatif Webdesign et accepté par le client. Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable. Les tarifs s’entendent donc nets et Hors Taxes, et sont exprimés en Euros. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire. Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations d’Alternatif Webdesign  et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images et des textes ou d’un thème « premium » WordPress.Ceux-ci seront à la charge du client.

Article 3 : Éléments fournis

Le client s’engage :
a) à collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Alternatif Webdesign  dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations,
b) à fournir tous les éléments graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). A ce titre, le client doit garantir Alternatif Webdesign  contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations qui auraient été fournies ou choisies par le client. Pour ce faire, le client doit s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires sur ces éléments fournis, à défaut seul la responsabilité du client pourra être engagée.
L’ensemble de ces éléments fournis seront retranscrit sur le cahier des charges.
Le site ne pourra commencer à être réalisé qu’une fois en possession de l’ensemble des textes et images.

Article 4 : Bon de commande et début des travaux

Le devis et les conditions générales de vente signés par le client valent exclusivement ensemble acceptation des prestations à fournir et font office de bon de commande. Tout bon de commande doit s’accompagner d’un acompte d’environ 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans les trois conditions suivantes remplies :
– être en possession des éléments à fournir par le client définis à l’article 3,
– avoir la signature du devis et des conditions générales de vente,
– et environ 30% du montant global payé.

Article 5 : Facture et modalités de paiement

Le règlement de l’acompte se fera par chèque à l’ordre de Monsieur Richard Valero, dès réception celui-ci sera retranscrit sur la facture correspondante. Le solde de tout compte restant à la charge du client devra intervenir au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la facture. Il est précisé que les règlements s’effectuent par chèque à l’ordre de Monsieur Richard Valero. Lorsque le règlement n’est pas réceptionné dans le délai convenu, Alternatif Webdesign  est en droit de facturer une pénalité de retard égale à 8% du montant total des prestations à fournir et entraînera la suspension immédiate de leur réalisation, en attendant la régularisation de la situation. Le cas échéant, les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du client.

Article 6 : Délais et livraison de la commande

Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client, sous réserve que ce dernier ait fourni les informations et éléments, définis à l’article 3, nécessaires à la réalisation de la prestation dans les temps fixés par le cahier des charges. Le ou les sites internet ne seront mis en production qu’après règlement en totalité de la prestation, avec la signature du Procès-Verbal validant la fin de la prestation et l’accord pour sa mise en ligne en l’état. Une garantie après mise en production de deux semaines est attribuée au client, pour correction des bugs éventuels. Toutes modifications, d’un élément préalablement validé par le client, entraînent une nouvelle facturation.  Toutes demandes de prestations supplémentaires non stipulées dans le cahier des charges, dans le devis détaillé, ou demandées après mise en production du site, seront considérées comme un nouvelle commande et seront facturées.

Article 7 : Droits sur les travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Alternatif Webdesign  tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. En conséquence, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Alternatif Webdesign  dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété deAlternatifWebdesign. Seul le produit fini sera adressé au client. Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de paternité, droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit de retrait et de repentir) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation. Il est enfin rappelé que selon le même Code de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

Article 8 : Copyright et mention commerciale

Au titre du droit moral de l’auteur sur ses créations, Alternatif Webdesign  se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « site internet réalisé par AlternatifWebdesign » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

Article 9:Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Alternatif Webdesign, se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels et les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

Article 10 : Force majeure

Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure telle que définie à l’article 1148 du Code civil. Un événement imprévisible, irrésistible et en dehors de la volonté des parties sera considéré comme constitutif d’un cas de force majeure.

Article 11 : Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution de celles-ci sera soumis au tribunal de commerce de Versailles.